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Conditions générales de vente

Version 1.0 · En vigueur à compter du 02.11.2026

Ronett AS

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Prestataire. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture de services par Ronett AS, société à responsabilité limitée de droit norvégien (aksjeselskap), immatriculée au registre des entreprises de Norvège (Brønnøysundregistrene) sous le numéro d'organisation 938 828 369, dont le siège social est situé Dalsbergstien 10A, 0170 Oslo, Norvège (ci-après « Ronett » ou « nous »). Contact : contact@ronett.fr.

1.2. Services. Ronett fournit des services de bilan et de correction technique de sites internet, portant sur leur référencement, leur conformité réglementaire et leur sécurité, dans les conditions décrites aux Articles 2 et 5 (ci-après les « Services »).

1.3. Clients. Les Services sont destinés exclusivement à des clients établis en France (siège ou établissement principal situé en France) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »), assujettis à la TVA et titulaires d'un numéro d'identification à la TVA français. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs ni aux personnes agissant à des fins non professionnelles, y compris les associations et autres organismes n'exerçant pas d'activité économique.

1.4. Documents contractuels et priorité. Le Contrat se compose des documents définis à l'Article 1 bis. En cas de contradiction entre eux, l'Annexe 1 prévaut sur les points relatifs à la protection des données à caractère personnel. L'Offre de service prévaut sur les CGV uniquement si elle déroge expressément à un article des CGV en le désignant. En dehors de ces cas, les CGV prévalent.

1.5. Exclusion des conditions du Client. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, qui ne sont pas applicables sauf acceptation expresse et écrite de Ronett.

1.6. Pluralité d'offres et périmètre d'un contrat. Ronett peut proposer plusieurs Offres. Les CGV s'appliquent à chacune d'elles, complétées le cas échéant par des conditions particulières propres à l'Offre. Chaque Offre souscrite constitue un Contrat distinct. Un Contrat porte sur un seul Site ; tout autre site ou nom de domaine du Client fait l'objet d'une souscription distincte.

1.7. Acceptation. La souscription d'une Offre emporte acceptation pleine et entière des CGV, dans les conditions de l'Article 1 ter.

Article 1 bis — Définitions

Dans les CGV, les termes suivants ont le sens ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Article 1 ter — Conclusion du contrat, acceptation en ligne et preuve

1 ter.1. Modalités de souscription. Le Client souscrit une Offre soit (a) en acceptant une Offre de service transmise par Ronett par email puis en réglant le prix par le lien de paiement sécurisé qui lui est fourni, soit (b) directement depuis le site ronett.fr.

1 ter.2. Accessibilité des CGV. Avant toute souscription, les CGV sont accessibles sur ronett.fr, par un lien figurant dans l’Offre de service et sur la page de paiement. Chaque version est publiée à une adresse propre, avec son numéro et sa date d’entrée en vigueur, qui demeure accessible tant que cette version peut régir un Contrat. Elles peuvent y être consultées, téléchargées au format PDF et imprimées.

1 ter.3. Acceptation. Le Client accepte les CGV dans la version indiquée sur la page de paiement, l’Annexe 1 et, le cas échéant, l’Offre de service, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, puis en validant le paiement. Ces actions valent signature électronique et acceptation sans réserve, y compris de l'engagement initial et de l'indemnité de résiliation anticipée de l'Article 6.1 bis. Le Contrat est conclu à la Date de souscription, sous réserve du droit de refus prévu à l'Article 1 ter.5.

1 ter.4. Capacité, pouvoir et exactitude des informations. La personne qui souscrit déclare : (a) avoir la capacité et le pouvoir d'engager le Client ; (b) agir à des fins professionnelles ; (c) que les informations qu'elle fournit (identité, numéro d'identification de l'entreprise, adresse de facturation, adresse email, nom de domaine du Site, numéro de TVA) sont exactes et à jour. Le Client en supporte les conséquences en cas d'inexactitude.

1 ter.5. Droit de refus de Ronett. Dans un délai de trois (3) Jours ouvrés suivant la Date de souscription, Ronett peut refuser la souscription pour un motif légitime, notamment : informations inexactes ou incomplètes ; Site dont le contenu est illicite ou contraire à l'ordre public ; impossibilité technique de réaliser le Bilan ; Client ne remplissant pas les conditions de l'Article 1.3 ; impayé ou litige antérieur avec le Client. Le refus est notifié par email avec son motif. Le Contrat est alors réputé n'avoir jamais été conclu, aucune indemnité n'est due de part et d'autre, et Ronett rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de trente (30) jours. À défaut de refus dans le délai, la souscription est confirmée à la Date de souscription.

1 ter.6. Confirmation et remise des documents. Après la souscription, Ronett adresse au Client par email la confirmation de souscription, qui indique la version des CGV acceptée et comporte le lien vers cette version et, le cas échéant, l’Offre de service. Ronett conserve les versions successives des CGV avec leur date d’entrée en vigueur et en fournit copie au Client sur demande ; le Client est invité à télécharger la version applicable. La version des CGV applicable est celle acceptée à la souscription pendant la Période initiale, puis celle en vigueur au début de chaque Trimestre (Article 11).

1 ter.7. Communications. Les communications entre les parties ont lieu par email. Ronett adresse ses notifications à l'adresse email communiquée lors de la souscription, sous réserve de l'Article 7.3.

1 ter.8. Preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par Ronett et ses prestataires de paiement, notamment l’enregistrement de l’acceptation des CGV et de leur version, les horodatages, les emails échangés, les validations par bouton de confirmation et les journaux d’intervention, font foi des communications, de l’acceptation et des transactions entre elles, sauf preuve contraire. Ronett les conserve dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son terme, et en fournit copie au Client sur demande.

1 ter.9. Reconnaissance. Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance, avant de souscrire, du périmètre des Services et de leurs exclusions (Articles 2 et 5), du plafond de l'Enveloppe (Article 5.5), de l'engagement initial et de l'indemnité de résiliation anticipée (Article 6.1 bis), de la nature du Bilan (Article 8), des limitations de responsabilité (Article 9) ainsi que de la clause de droit applicable et de juridiction (Article 12), et les accepter. Il reconnaît que le prix tient compte de la répartition des risques qui en résulte.

Article 2 — Description de l'offre : mise à niveau puis suivi trimestriel

2.1. Contenu. L'offre comporte un premier Trimestre dit de mise à niveau, puis des Trimestres de suivi. Ils diffèrent par l'Enveloppe (Article 5.5), par la forme des documents remis (Article 2.2 bis) et par le prix (Article 4.1). Elle comprend, pour chaque Trimestre souscrit :

2.2. Bilan. Le Bilan porte sur trois domaines : (i) le référencement et la performance du Site (notamment vitesse, compatibilité mobile, balisage, liens, structure) ; (ii) la conformité réglementaire, appréciée selon des critères formels et observables (présence et apparente complétude des mentions légales, de la politique de confidentialité et du bandeau de consentement aux cookies, usage du protocole HTTPS) ; (iii) la sécurité passive (notamment certificat, en-têtes de sécurité, mises à jour apparentes, configuration email et DNS). Il est réalisé à partir d'informations publiquement accessibles, sans intrusion, et restitué dans les conditions de l'Article 2.2 bis, avec notamment un score par domaine, les constats principaux et le détail des vérifications effectuées. Le plan d'action établi à partir du Bilan (remis dans le Rapport initial pour le Trimestre de mise à niveau) est un plan proposé ; seules les Corrections retenues dans l'Avis d'intervention sont réalisées (Articles 2.3 et 5.5). Le Bilan décrit l'état du Site à la date de l'analyse : Ronett n'assure aucune surveillance du Site entre deux Bilans (Article 2.5).

2.2 bis. Documents remis selon le Trimestre.

2.3. Corrections. Les Corrections sont proposées à la suite du Bilan et réalisées dans les conditions et limites des Articles 5 et 7.

2.4. Nature des Services.

2.5. Exclusions. L'offre ne comprend pas : (a) l'analyse du contenu éditorial, des mots-clés, des liens entrants ou du trafic réel du Site ; (b) tout scan actif de vulnérabilités, test d'intrusion ou audit de code, qui ne peuvent être réalisés qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client et dans le cadre d'une offre distincte ; (c) l'hébergement, la sauvegarde, la maintenance générale ou le support du Site ; (d) les interventions listées à l'Article 5.2 ; (e) toute surveillance, alerte ou vérification du Site entre deux Bilans.

2.6. Rapports. Les Rapports sont mis à disposition du Client par email, sous forme de lien sécurisé ou de fichier. Le lien est personnel et confidentiel : le Client est responsable de sa diffusion. Le Client peut utiliser les Rapports pour ses besoins internes et les communiquer à ses conseils et prestataires techniques (cf. Article 10 bis). Chaque Rapport reste accessible en ligne pendant douze (12) mois à compter de sa mise à disposition ; il appartient au Client de le télécharger et de le conserver pendant cette période. Passé ce délai, le Rapport n'est plus accessible en ligne. Ronett conserve une copie hors ligne des Rapports, de façon confidentielle, jusqu'à douze (12) mois après la fin du Contrat, et les remet au Client sur demande écrite, le cas échéant moyennant des frais raisonnables communiqués au préalable. Au terme de cette durée, Ronett peut supprimer définitivement ces copies, sauf litige en cours ou obligation légale de conservation.

2.7. Évolution de la méthodologie. Ronett peut faire évoluer ses outils, sa méthodologie, la liste des vérifications (par ajout, modification ou suppression de tests) et le mode de calcul des scores, notamment pour tenir compte de l'évolution des techniques, de la réglementation et des recommandations des autorités, sans réduction substantielle du périmètre des Services souscrits. Tout nouveau test peut être introduit à titre purement informatif, sans incidence sur le score, pendant un Trimestre. Les scores de Rapports successifs peuvent en conséquence ne pas être directement comparables.

Article 2 bis — Bilan préalable gratuit transmis avant souscription

2 bis.1. Nature. Avant toute souscription, Ronett peut transmettre gratuitement à un professionnel susceptible de devenir Client (ci-après le « destinataire ») un bilan préalable de son site (le « Bilan préalable »), le cas échéant accompagné d'une Offre de service. Le Bilan préalable est établi à titre purement informatif et n'emporte aucune obligation pour le destinataire, qui reste libre de ne pas souscrire.

2 bis.2. Limites. Le Bilan préalable est établi à partir d'informations publiquement accessibles à la date indiquée, de façon en partie automatisée ; il n'est pas exhaustif. Il ne constitue ni un audit de sécurité, ni un conseil juridique, ni une garantie de résultat. Les estimations d'impact qu'il contient sont indicatives, et l'état du site peut avoir changé depuis la date de l'analyse. Ces limites, ainsi que le caractère gratuit et sans engagement du Bilan préalable, sont rappelées dans le Bilan préalable et dans le message qui l’accompagne.

2 bis.3. Absence d'engagement. Le Bilan préalable ne crée aucune relation contractuelle, qui ne naît que de la souscription dans les conditions de l'Article 1 ter. Ronett n'est tenue d'aucune obligation à raison du Bilan préalable et, dans la mesure permise par la loi applicable, n'est pas responsable des décisions prises sur sa seule base.

2 bis.4. Distinction avec le Bilan. Le Bilan préalable est distinct du Bilan prévu à l'Article 2, réalisé à compter de la Date de souscription. Le Client qui souscrit reconnaît que seul le Bilan réalisé au titre du Contrat engage Ronett, dans les limites de l'Article 8.

2 bis.5. Disponibilité. Lorsqu’il est transmis par lien, le rapport du Bilan préalable est accessible pendant trente (30) jours à compter de sa transmission.

2 bis.6. Données du destinataire. Les données du destinataire traitées pour l’envoi du Bilan préalable sont régies par la politique de confidentialité de Ronett. Le destinataire peut à tout moment s’opposer à toute nouvelle prise de contact en répondant « stop » ou en écrivant à contact@ronett.fr.

Article 3 — Durée et début du service

3.1. Durée. Le Contrat est souscrit pour une Période initiale de quatre (4) Trimestres consécutifs, puis reconduit tacitement pour des périodes successives d'un Trimestre, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 6. Le Trimestre s'entend d'une période glissante de trois (3) mois décomptée à partir de la Date de souscription (et non d'un trimestre calendaire). Il prend fin à 23 h 59 (heure de Paris) du jour précédant la date d'échéance, celle-ci étant le jour correspondant trois mois plus tard ou, à défaut de jour correspondant, le dernier jour du mois concerné. Si le paiement d'un Trimestre intervient après son échéance, ce Trimestre débute à la date du paiement et compte pour le rang suivant de la Période initiale (Article 6.3).

3.2. Trimestre de mise à niveau. Le Rapport initial est remis dans un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la Date de souscription, sous réserve que le Site soit accessible et que les informations nécessaires à son analyse aient été fournies par le Client ; à défaut, le délai est suspendu jusqu'à régularisation. Ronett traite les Bilans par Cycles de traitement : selon la Date de souscription, le premier Bilan est rattaché au Cycle en cours ou au suivant, Ronett s'engageant en toute hypothèse à respecter le délai de quinze (15) Jours ouvrés. Le Rapport final est remis dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la réalisation des Corrections et, au plus tard, à la fin du Trimestre.

3.3. Trimestres de suivi. Pour chaque Trimestre de suivi, Ronett réalise le Bilan et adresse l'Avis d'intervention dans un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter du début du Trimestre, dans les mêmes conditions qu'à l'Article 3.2. Elle remet le Rapport final dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la réalisation des Corrections et, au plus tard, à la fin du Trimestre. Si aucune Correction n'est retenue, le Rapport final est remis avec l'Avis d'intervention (Article 2.2 bis(c)).

3.4. Écoulement du Trimestre. Sous réserve de l'Article 6.3, le Trimestre court sans interruption : il n'est ni suspendu, ni prorogé, ni remboursé du fait de l'indisponibilité du Client, du défaut de fourniture des Accès ou des validations nécessaires, ou de toute circonstance imputable au Client (cf. Article 7). Le prix du Trimestre reste dû dans tous les cas, y compris lorsque des Corrections n'ont pu être réalisées pour l'une de ces raisons (cf. Article 2.3(c)).

3.5. Retard. Les délais du présent article s'entendent hors cause imputable au Client, hors force majeure et hors période de suspension (Article 6.3). Si Ronett n'a pas remis le Rapport initial (Trimestre de mise à niveau) ou l'Avis d'intervention (Trimestres de suivi) dans un délai de dix (10) Jours ouvrés après l'expiration du délai applicable, pour une cause qui lui est imputable, le Client peut résilier le Contrat par email avec effet immédiat et obtenir le remboursement du prix du Trimestre concerné, sans indemnité de résiliation anticipée. Ce remboursement constitue la seule indemnisation due au titre du retard, sans préjudice de l'Article 9.3.

Article 4 — Prix et révision tarifaire

4.1. Prix. Les prix applicables sont ceux indiqués dans l'Offre de service acceptée par le Client ou, à défaut, ceux affichés sur ronett.fr à la Date de souscription : (a) le Prix de mise à niveau pour le Trimestre de mise à niveau ; (b) le Prix de suivi pour chaque Trimestre de suivi. L'Offre de service est valable trente (30) jours à compter de son envoi, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (Article 4 bis.3), par Trimestre, et payables d'avance : à la Date de souscription pour le Prix de mise à niveau, puis à l'échéance de chaque Trimestre pour le Prix de suivi.

4.2. Caractère forfaitaire et non remboursable. Le prix est forfaitaire et couvre les Services décrits à l'Article 2, dans les limites des Articles 5 et 7 et dans la limite de l'Enveloppe. Il est dû pour le Trimestre entier et n’est pas remboursé en cas de résiliation en cours de Trimestre (Article 6.1), sauf application des Articles 1 ter.5, 3.5, 6.5(c), 9 bis.3, 9 bis.5 et 10 ter.2.

4.3. Interventions hors forfait. Toute intervention exclue du forfait (Article 5.2) ou excédant l'Enveloppe (Article 5.5 bis) fait l'objet d'un devis écrit préalable, qui n'engage les parties qu'après acceptation écrite du Client. Le prix et les modalités de paiement sont ceux du devis accepté, qui constitue un Contrat distinct soumis aux CGV, y compris pour l'application de l'Article 9.1.

4.4. Révision annuelle. Ronett peut réviser ses prix une fois par an, avec effet au 1er janvier. La révision s'applique aux seuls Trimestres débutant à compter du 1er janvier : le Trimestre en cours et déjà payé n'est jamais affecté. Elle ne s'applique jamais aux Trimestres de la Période initiale d'un Contrat en cours : pendant cette période, le Client conserve les prix de sa souscription. Elle est notifiée par email aux Clients existants au plus tard le 30 septembre précédent, et portée à la connaissance des personnes qui souscrivent entre le 1er octobre et le 31 décembre, avant leur souscription. Le Client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions de l'Article 6 avant le début du premier Trimestre auquel elle s'applique ; à défaut, il est réputé l'avoir acceptée.

4.5. Conditions particulières. Ronett peut consentir à un Client des conditions tarifaires particulières (offre de lancement, remise), qui n'emportent aucun droit pour les autres Clients ni pour les souscriptions ultérieures.

Article 4 bis — Facturation, paiement, TVA et défaut de paiement

4 bis.1. Paiement. Le paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé (Stripe), au moyen du mode de paiement proposé lors de la souscription. À chaque échéance (Article 3.1), le Client autorise Ronett à débiter automatiquement son moyen de paiement, y compris, le cas échéant, pour l'Indemnité de résiliation anticipée (Article 6.1 bis). Ronett ne conserve pas les données de carte, traitées par le prestataire de paiement. Le Client peut modifier son moyen de paiement en en faisant la demande par email à contact@ronett.fr ; Ronett lui adresse alors un lien sécurisé du prestataire de paiement. Les frais bancaires propres au Client sont à sa charge. En cas d'échec d'un paiement, Ronett peut le représenter et en informer le Client par email ; les Services sont suspendus dans les conditions de l'Article 6.3 tant que le paiement n'est pas intervenu.

4 bis.2. Facturation. Ronett émet une facture électronique à chaque échéance, adressée par email. Le Client veille à l'exactitude de ses informations de facturation et à leur mise à jour (Article 1 ter.4). Toute contestation d'une facture est notifiée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée, sauf erreur manifeste.

4 bis.3. TVA et taxes. Les prix s'entendent hors taxes. Ronett étant établie en Norvège, ses Services rendus à un assujetti établi en France sont imposables en France et la TVA est autoliquidée par le Client (articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE) ; les factures portent la mention « Autoliquidation ». Le Client communique son numéro de TVA français et répond de son exactitude ; il est seul responsable de l'accomplissement de ses obligations fiscales en France. Si, malgré ce qui précède, une taxe devenait exigible auprès de Ronett au titre des Services, elle serait facturée en sus.

4 bis.4. Défaut de paiement. À défaut de paiement du prix d’un Trimestre à son échéance, les Services sont suspendus dans les conditions de l’Article 6.3, sans pénalité de retard (sans préjudice de l'Indemnité de résiliation anticipée en cas de résiliation de plein droit pendant la Période initiale, Article 6.3(d)). Toute autre somme (notamment le prix d’un devis accepté au titre de l’Article 4.3 et l'Indemnité de résiliation anticipée) non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de l’échéance, au taux annuel de douze (12) %, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs, sous déduction de cette indemnité forfaitaire.

4 bis.5. Absence de compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur le prix, sauf accord écrit de Ronett.

4 bis.6. Contestation de paiement. Le Client qui entend contester un paiement le fait d'abord auprès de Ronett, dans les conditions de l'Article 4 bis.2. En cas de contestation d'un paiement auprès de sa banque sans réclamation préalable à Ronett, ou sans motif légitime, Ronett peut suspendre les Services jusqu'à la résolution du différend et facturer au Client les frais qu'elle supporte de ce fait.

Article 5 — Périmètre des corrections incluses

5.1. Corrections incluses. Sont incluses dans le forfait, sous réserve des Articles 5.3 à 5.6, les Corrections suivantes, pour autant que leur mise en œuvre technique tienne dans l'Enveloppe restante du Trimestre (Article 5.5). Cette liste est indicative et non limitative : la nature des Corrections incluses peut évoluer avec les outils et la méthodologie de Ronett (Article 2.7), de sorte que peuvent être incluses d'autres Corrections courantes de même nature (interventions techniques simples, sans risque identifié de dysfonctionnement), sous réserve des Articles 5.2 à 5.6, sans réduction substantielle du périmètre des Services souscrits :

5.1 bis. Corrections non listées. Est également incluse, même si elle ne figure pas à l'Article 5.1, toute Correction qui remplit l'ensemble des critères suivants : (a) elle remédie à un point identifié au Bilan, sans modifier la structure, la conception ni le fonctionnement du Site ; (b) elle est réversible, dans les conditions de l'Article 7 bis.4 ; (c) elle ne dépend pas d'un tiers ; (d) elle tient dans l'Enveloppe restante du Trimestre (Article 5.5). Ronett apprécie ces critères de bonne foi. Pour chaque point significatif qu'elle ne retient pas, elle indique dans l'Avis d'intervention le motif (par exemple : Enveloppe dépassée, risque identifié de dysfonctionnement, modification structurelle, dépendance à un tiers) et la suite possible (reprise au Bilan suivant, devis ou recommandation). Lorsque l'état du Site rend une Correction risquée ou structurante (notamment un écart important de version du système de gestion de contenu, d'un thème ou d'une extension, ou une incompatibilité entre composants), elle relève des Articles 5.2(a) et 5.6(b) ; Ronett réalise néanmoins, dans la mesure du possible, les Corrections qui restent réalisables et l'indique dans l'Avis d'intervention.

5.2. Corrections exclues. Ne sont pas incluses et font l'objet d'un devis distinct (Article 4.3), notamment (liste non limitative) :

5.3. Corrections de conformité (textes juridiques). La rédaction ou la modification des textes et mentions à portée juridique (notamment les mentions légales, la politique de confidentialité et les mentions d'information des formulaires de collecte de données) n'est appliquée qu'après la confirmation expresse et écrite du Client, dans les conditions de l'Article 2.3(a). Cette confirmation peut être donnée par email ou en cliquant sur le bouton de validation figurant dans la proposition ; elle est enregistrée (date, heure, adresse email) et fait foi (Article 1 ter.8). Ronett applique la Correction dans les termes confirmés. Ses propositions reposent sur des modèles génériques et sur les informations communiquées par le Client, dont il garantit l'exactitude ; elles ne constituent pas un conseil juridique. À défaut de confirmation avant la fin du Trimestre, la Correction est caduque dans les conditions de l'Article 2.3(c) et Ronett ne saurait être tenue responsable de la non-conformité qui en résulte (cf. Article 7.2). Après sa confirmation, le Client reste responsable du maintien à jour de ces éléments (changement d'activité, de statut, de prestataires ou de traitements de données). Ronett peut refuser d'appliquer une demande du Client qu'elle estime contraire à la loi.

5.4. Corrections susceptibles d'affecter le fonctionnement. Les Corrections susceptibles d'affecter le fonctionnement du Site ou la messagerie du Client (notamment les mises à jour visées à l'Article 5.1(g), le bandeau de consentement aux cookies, les en-têtes de sécurité et les enregistrements DNS) sont listées dans l'Avis d'intervention. Elles ne sont réalisées qu'à la date indiquée et sauf opposition du Client notifiée par email avant cette date. Le Client reste responsable de s'assurer, le cas échéant auprès de son hébergeur ou de son prestataire de messagerie, que ces modifications sont compatibles avec ses services. Il reste responsable de l'exactitude de la liste de ses traceurs et services tiers (mesure d'audience, publicité, réseaux sociaux, vidéos intégrées), qu'il tient à jour (Article 7.4).

5.5. Enveloppe et priorisation. L'offre repose, par Client et par Trimestre, sur une enveloppe de travail maximale (l'« Enveloppe ») de : (a) quatre (4) heures pour le Trimestre de mise à niveau ; (b) quatre-vingt-dix (90) minutes pour chaque Trimestre de suivi. L'Enveloppe couvre l'ensemble des prestations du Trimestre (Bilan, Bilan de contrôle, plan d'action, Avis d'intervention, liste des Éléments requis, Corrections, contrôle et Rapports). Le Bilan, l'Avis d'intervention, le Bilan de contrôle et le Rapport final sont toujours fournis ; le temps restant, estimé de bonne foi par Ronett, est affecté aux Corrections. L'Enveloppe est un plafond et non un temps garanti : Ronett réalise les prestations dans cette limite et, si elle les achève en moins de temps, aucun remboursement, avoir, réduction ni report n'est dû. Le temps non utilisé ne se reporte pas sur un autre Trimestre. Seul le travail effectif est décompté : le temps d'attente des Éléments requis ne l'est pas. Ronett priorise les Corrections selon leur importance : la sécurité d'abord, puis la conformité, puis le référencement et la performance. Les Corrections qui excèdent l'Enveloppe relèvent de l'Article 5.5 bis.

5.5 bis. Chantiers hors enveloppe.

5.6. Faisabilité et refus. Ronett n'est pas tenue de réaliser une Correction (a) techniquement impossible ou excédant les droits d'accès fournis, (b) qui présente un risque sérieux pour le Site, (c) qui dépend d'un tiers ou d'une plateforme fermée, ou (d) qui serait contraire à la loi. Elle en informe le Client et lui indique, le cas échéant, une solution alternative ou un devis. Un tel refus ou report ne constitue pas un manquement de Ronett (cf. Article 7 bis).

Article 6 — Engagement initial, reconduction, suspension et résiliation

6.1. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment par email à contact@ronett.fr. La résiliation prend effet à l'expiration du Trimestre en cours, payé d'avance : les Services de ce Trimestre sont exécutés, aucun nouveau Trimestre n'est facturé et le Contrat n'est pas reconduit. Pour éviter la reconduction, la résiliation doit être envoyée avant l'échéance (date de début du Trimestre suivant), au plus tard le dernier jour du Trimestre en cours à 23 h 59 (heure de Paris) ; la date d'envoi de l'email fait foi, par dérogation à l'Article 11 bis.4. À défaut, le Trimestre suivant est dû. Le Trimestre en cours n'est pas remboursé (Article 4.2). Pendant la Période initiale, la résiliation est soumise à l'Article 6.1 bis ; à l'issue de la Période initiale, elle est libre, sans motif ni pénalité.

6.1 bis. Engagement initial et indemnité de résiliation anticipée.

Trimestre de la Période initiale au cours duquel la résiliation est notifiée Indemnité de résiliation anticipée Exemple au Prix de suivi de 149 € HT
Premier Trimestre (mise à niveau) 2 × le Prix de suivi 298 € HT
Deuxième Trimestre 1,5 × le Prix de suivi 223,50 € HT
Troisième Trimestre 1 × le Prix de suivi 149 € HT
Quatrième Trimestre Aucune : le Contrat s'arrête à la fin du Trimestre 0 €

Les exemples sont donnés à titre indicatif au Prix de suivi de 149 € HT ; seul le multiple fait foi, appliqué au Prix de suivi garanti pendant la Période initiale (Article 4.4).

6.2. Reconduction tacite. Sauf résiliation ou suspension, le Contrat est reconduit de plein droit à l'issue de la Période initiale pour des Trimestres successifs, au Prix de suivi en vigueur (Article 4.4). Ronett peut informer le Client de l'échéance à venir, sans y être tenue. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du Contrat.

6.3. Défaut de paiement : suspension, reprise et résiliation.

6.4. Résiliation par Ronett sans motif. Ronett peut mettre fin au Contrat sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis écrit notifié par email conformément à l’Article 7.3, qui indique la date de fin du Contrat. Le Contrat prend fin au terme du premier Trimestre complet suivant celui au cours duquel le préavis est notifié (deuxième si le Contrat est en cours depuis plus de vingt-quatre (24) mois), et au plus tôt au terme de la Période initiale. Les Services sont exécutés dans les mêmes conditions jusqu’à cette date.

6.5. Résiliation pour manquement.

6.6. Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause : (a) les Services cessent et Ronett cesse d'utiliser et supprime les Accès ; (b) les sommes exigibles, y compris l'Indemnité de résiliation anticipée le cas échéant, restent dues ; (c) les Rapports sont conservés et remis dans les conditions de l'Article 2.6 ; (d) les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client sont supprimées ou restituées conformément à l'Annexe 1 ; (e) les Articles 8, 9, 10, 12 et toute stipulation destinée à survivre continuent de s'appliquer.

Article 7 — Obligations du Client et exclusions de responsabilité

7.1. L'exécution des Corrections prévues à l'Article 5 est conditionnée à ce que le Client mette à disposition de Ronett, au plus tard à la fin du Trimestre auquel se rattache le Bilan (Article 2.3(c)), les Éléments requis, notamment les Accès dans les conditions de l'Article 7 bis.3 et, le cas échéant, la confirmation requise à l'Article 5.3. Les Accès demeurent à la disposition de Ronett pendant toute la durée du Contrat.

7.2. Exclusions de responsabilité. Sans préjudice de l'Article 9.3, Ronett ne saurait être tenue responsable :

7.3. Le Client s'engage à communiquer par email à contact@ronett.fr tout changement de ses coordonnées, y compris son adresse email de contact. À défaut, les communications envoyées à la dernière adresse connue sont réputées valablement notifiées.

7.4. Informations et coopération. Le Client fournit à Ronett des informations exactes et complètes (statut juridique, activité, identité de l'éditeur du Site, hébergeur, système de gestion de contenu, outils tiers, traitements de données personnelles) et les tient à jour. Pour réaliser certaines Corrections, Ronett peut lui demander des informations, la validation de documents ou des choix (les Éléments requis) : l'Avis d'intervention les indique pour chaque Correction, et le Rapport initial en donne les principaux à titre indicatif et non exhaustif ; Ronett peut en demander d'autres au cours du Trimestre. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, des documents qu'il valide et des choix qu'il effectue. L'absence d'Éléments requis a les effets prévus aux Articles 2.3(c) et 7.2. Il désigne un interlocuteur joignable par email, qui répond aux demandes de Ronett dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés. Il informe Ronett sans délai de tout événement susceptible d'affecter les Services : refonte, migration, changement d'hébergeur ou de prestataire, intervention d'un tiers sur le Site, incident de sécurité ou violation de données.

7.5. Contenu et licéité du Site. Le Client demeure seul responsable du contenu du Site, de sa licéité, du respect des droits des tiers et de la conformité de son activité aux règles qui lui sont applicables. Ronett n'est tenue d'aucun contrôle éditorial. Elle peut refuser ou suspendre ses Services pour un Site au contenu manifestement illicite (Articles 1 ter.5 et 6.5(b)).

Article 7 bis — Sauvegarde, habilitation, accès et conditions d'intervention

7 bis.1. Sauvegarde. Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière et restaurable de son Site (fichiers et base de données), qu’il réalise ou fait réaliser par son hébergeur ou son prestataire. L’Avis d’intervention lui rappelle de réaliser une sauvegarde complète avant la date d’intervention, de préférence datant de moins de vingt-quatre (24) heures. S’il ne l’a pas réalisée ou ne peut pas la réaliser, il en informe Ronett par email avant cette date : Ronett reporte alors l’intervention à une date convenue avec lui, avant la fin du Trimestre, ou peut refuser d’intervenir (Article 7 bis.6). À défaut d’information reçue avant la date d’intervention, Ronett peut intervenir en considérant qu’une sauvegarde a été réalisée. Le Client supporte les conséquences de l’absence de sauvegarde restaurable, sauf s’il établit que Ronett ne lui a pas adressé l’Avis d’intervention, ou en cas de dol ou de faute lourde de Ronett (Article 9.3). Ronett n’est pas tenue de vérifier l’existence ni la qualité de la sauvegarde. La sauvegarde reste chez le Client ou son prestataire : Ronett ne la télécharge ni ne la conserve (Annexe 1, article 3.2).

7 bis.2. Habilitation. Le Client déclare et garantit qu’il est propriétaire du Site ou dûment autorisé à y faire intervenir Ronett. Il lui appartient de vérifier que ses contrats avec des tiers (hébergeur, agence ou prestataire en charge du Site, éditeur de la plateforme ou du système de gestion de contenu, licences de thèmes ou d’extensions) n’interdisent pas l’intervention d’un prestataire extérieur et ne font pas dépendre d’une condition le maintien d’une garantie ou d’un support. Dans le cas contraire, il en informe Ronett avant l’intervention et, si nécessaire, en avise le tiers concerné. L’autorisation donnée à Ronett est limitée aux Corrections convenues : elle ne vaut pas autorisation de tests d’intrusion ni de scan actif de vulnérabilités (Article 2.5(b)).

Si une déclaration du Client s’avère inexacte et qu’un tiers réclame de ce fait une indemnisation à Ronett, le Client indemnise Ronett des dommages directs et des frais raisonnables de défense, honoraires compris, qui en résultent. Cette obligation est limitée au plafond de l’Article 9.1, sauf si le Client a agi avec intention ou négligence grave, ou savait sa déclaration inexacte, auquel cas elle n’est pas plafonnée. Elle ne couvre pas la part du dommage résultant d’une faute de Ronett ou d’une intervention en dehors du périmètre convenu. Ronett informe le Client de la réclamation dans les meilleurs délais, lui permet d’en assurer la défense s’il le souhaite et ne transige pas sans son accord.

7 bis.3. Accès.

7 bis.4. Déroulement de l'intervention. Ronett réalise l'intervention à la date indiquée dans l'Avis d'intervention ou à toute autre date convenue avec le Client, y compris en dehors des heures ouvrables. Elle s'efforce de consigner l'état antérieur des éléments qu'elle modifie (réglages, fichiers de configuration, version des extensions, valeurs des enregistrements DNS) afin de pouvoir revenir en arrière. Pendant l'intervention, le Client s'abstient de modifier le Site (contenu, extensions, configuration, hébergement). À l'issue de l'intervention, Ronett contrôle le bon fonctionnement apparent du Site (accès aux pages principales et aux formulaires), réalise le Bilan de contrôle et adresse au Client le Rapport final, qui tient lieu de compte rendu des modifications effectuées. Si un dysfonctionnement est causé par l'intervention, Ronett s'efforce de rétablir sans frais l'état antérieur, notamment à partir de la sauvegarde du Client, sans préjudice de l'application de l'Article 9.

7 bis.5. Vérification et réclamation. Le Client vérifie le fonctionnement du Site dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la remise du Rapport final et signale sans délai par email toute anomalie qu'il estime liée à l'intervention. Passé ce délai, la Correction est présumée conforme pour ses défauts apparents, sauf preuve contraire apportée par le Client, et sans préjudice de l'Article 9.4, notamment pour les défauts non apparents.

7 bis.6. Refus, suspension et arrêt. Ronett peut refuser, reporter, suspendre ou arrêter une intervention à tout moment, notamment : (a) si le Client l'a informée de l'absence de sauvegarde (Article 7 bis.1) ; (b) si les Accès sont insuffisants, inopérants ou excèdent ce qui est convenu ; (c) si l'environnement du Site est obsolète, instable ou non pris en charge, ou si le risque de dysfonctionnement est sérieux ; (d) si le Site présente des signes de compromission (code malveillant, accès non autorisé) ; (e) si le Client ou un tiers modifie le Site pendant l'intervention ; (f) si une restriction d'un tiers l'impose. Elle en informe le Client par email, avec ses recommandations. Un tel refus ou arrêt ne constitue pas un manquement, n'ouvre droit à aucun remboursement et n'interrompt pas le Trimestre (Article 3.4). En cas de signes de compromission, Ronett recommande au Client de s'adresser à son hébergeur ou à un spécialiste de la réponse à incident, cette prestation n'entrant pas dans les Services (Article 5.2(e)).

7 bis.7. Données sensibles. Le Client informe Ronett, avant toute intervention, si le Site traite ou donne accès à des catégories particulières de données (notamment des données de santé), à des données de paiement ou à des données relatives à des mineurs. Ronett peut alors adapter les modalités de l'intervention, la subordonner à des garanties supplémentaires ou la refuser. À défaut d'information, le Client en supporte les conséquences.

Article 8 — Obligation de moyens et portée du Bilan

8.1. Obligation de moyens. Ronett est tenue d'une obligation de moyens, pour le Bilan comme pour les Corrections : elle exécute les Services avec la diligence d'un professionnel normalement avisé et applique les Corrections dans les termes annoncés dans l'Avis d'intervention ou confirmés par le Client (Articles 2.3 et 5.3). Elle ne garantit aucun résultat (Article 2.4(b)).

8.2. Portée du Bilan. Le Bilan, établi dans les conditions de l'Article 2.2, ne constitue ni un audit exhaustif, ni une certification ou une attestation de conformité, ni une garantie d'absence de non-conformité ou de vulnérabilité résiduelle ; les outils d'analyse peuvent produire des faux positifs ou des faux négatifs. Les Rapports ne peuvent être présentés à des tiers comme une certification ou une attestation de conformité délivrée par Ronett (Article 10 bis).

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1. Plafond. La responsabilité totale de Ronett au titre du Contrat, quel qu'en soit le fondement, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, est limitée à la somme la plus élevée entre :

9.2. Dommages exclus. (a) Ronett n’est pas tenue des dommages indirects, c’est-à-dire de ceux qui ne résultent pas de manière directe et immédiate du manquement. Sont notamment indirects la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’opportunités, l’interruption ou la baisse d’activité du Client et l’atteinte à son image. (b) Ronett n’est pas tenue des amendes, pénalités ou sanctions administratives prononcées à l’encontre du Client, notamment par la CNIL. (c) Sont des dommages directs, non exclus par le présent article mais soumis au plafond de l’Article 9.1, les frais raisonnables de rétablissement du fonctionnement antérieur du Site ou de la messagerie du Client lorsque la défaillance résulte d’une intervention de Ronett, notamment la restauration à partir de la sauvegarde du Client et la remise en état des paramètres modifiés (configuration, DNS, extensions).

9.3. Exceptions. Les limitations du présent article ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni pour toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

9.4. Réclamation et prescription. (a) Le Client notifie à Ronett par email tout manquement ou dommage dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où il en a eu connaissance. (b) Ce délai n'emporte pas déchéance. À défaut de notification dans le délai, le Client conserve son droit à réparation, mais il ne peut mettre à la charge de Ronett que le dommage qui aurait subsisté s'il avait notifié en temps utile, à l'exclusion de l'aggravation du dommage résultant du retard. (c) Toute action en justice est introduite dans un délai de trois (3) ans à compter du moment où le Client a eu connaissance du dommage, ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance. 9.5. Bénéficiaires. Les limitations et exclusions du présent article bénéficient également aux dirigeants, salariés, collaborateurs et sous-traitants de Ronett.

Article 9 bis — Force majeure

9 bis.1. Définition. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l'invoque, qui n'était pas raisonnablement prévisible lors de la souscription et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les épidémies, les décisions d'une autorité, les grèves externes, les pannes générales d'électricité, de réseau ou d'Internet, la défaillance majeure d'un prestataire essentiel (hébergeur, fournisseur de services en ligne, prestataire de paiement), une cyberattaque visant Ronett ou ses prestataires malgré des mesures de sécurité raisonnables.

9 bis.2. Prestataires de Ronett. La défaillance d'un prestataire de Ronett ne constitue un cas de force majeure que si ce prestataire est lui-même affecté par un événement répondant à la définition de l'Article 9 bis.1 et si Ronett ne disposait d'aucune solution de remplacement raisonnable.

9 bis.3. Effets. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement, et les délais sont prolongés d'autant. La partie empêchée n'est pas responsable de l'inexécution qui en résulte. La force majeure ne dispense pas du paiement des sommes dues pour des Services déjà exécutés. Le Trimestre n'est pas prorogé : si l'empêchement prive le Client de tout ou partie des Services d'un Trimestre, le prix est remboursé en proportion des Services non rendus, à défaut de les rattraper à la fin de l'empêchement.

9 bis.4. Notification et diligence. La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre par email dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant sa connaissance de l'événement, en précisant sa nature et sa durée prévisible, et s'efforce d'en limiter les effets et de reprendre l'exécution dès que possible.

9 bis.5. Durée maximale. Si l'empêchement dépasse soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat par email, sans indemnité, le Client étant remboursé dans les conditions de l'Article 9 bis.3.

Article 10 — Confidentialité et protection des données

10.1. Confidentialité. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat (notamment, pour Ronett, les Accès, les données du Site et les vulnérabilités ou non-conformités identifiées chez le Client ; pour le Client, les outils, méthodes, modèles et Rapports de Ronett). Elle ne les utilise que pour l'exécution du Contrat et ne les divulgue qu'à ses collaborateurs, sous-traitants et conseils tenus d'une obligation de confidentialité équivalente. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité (la partie concernée en informe alors l'autre, lorsque la loi le permet). Elle dure pendant le Contrat et cinq (5) ans après son terme.

10.2. Données traitées par Ronett pour son compte. Ronett traite les données à caractère personnel du Client (notamment les coordonnées de ses représentants et interlocuteurs) en qualité de responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité disponible sur ronett.fr. Le Client en informe les personnes concernées dont il communique les coordonnées.

10.3. Sous-traitance de données personnelles. Lorsque l'exécution des Corrections donne à Ronett accès à des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement, Ronett agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et l'Annexe 1 (Accord de traitement des données), qui fait partie intégrante des CGV, s'applique. Ronett n'accède à ces données que dans la mesure strictement nécessaire à l'intervention, ne les extrait, ne les copie ni ne les conserve, et n'utilise les Accès que dans les conditions de l'Article 7 bis.3.

Article 10 bis — Propriété intellectuelle

10 bis.1. Droits de Ronett. Ronett conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses outils, méthodes, scripts, modèles de documents, critères et système de notation, ainsi que sur la structure et la présentation des Rapports. Le Contrat ne transfère aucun de ces droits au Client.

10 bis.2. Droits d'usage du Client.

10 bis.3. Contenus du Client. Le Client reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Site et ses contenus. Il concède à Ronett, pour la durée du Contrat et pour les seuls besoins des Services, le droit d'y accéder, de les reproduire et de les modifier dans la mesure nécessaire aux Corrections, et garantit qu'il dispose des droits nécessaires à cet effet.

10 bis.4. Données agrégées et références. Ronett peut utiliser des données issues des Bilans sous forme agrégée et anonymisée, ne permettant d'identifier ni le Client ni son Site, pour améliorer ses outils et à des fins statistiques ou de communication. Elle ne mentionne pas le nom du Client comme référence sans son accord.

Article 10 ter — Sous-traitance et cession du contrat

10 ter.1. Sous-traitance. Ronett peut confier tout ou partie des Services à des sous-traitants ou collaborateurs, tenus d'obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes à celles du Contrat (Article 10 et Annexe 1, article 3.5). Elle reste responsable à l'égard du Client de l'exécution des Services.

10 ter.2. Cession par Ronett. Ronett peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à une entité qui reprend tout ou partie de l’activité à laquelle il se rattache (notamment en cas de fusion, de cession d’activité ou de restructuration), à condition que cette entité (a) reprenne par écrit l’ensemble des obligations de Ronett au titre du Contrat, y compris l’Annexe 1, (b) soit établie dans l’Espace économique européen et (c) offre des garanties de compétence et de sécurité au moins équivalentes. Le Client accepte cette cession par avance.

Ronett informe le Client par email au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de la cession. Jusqu’à cette date, le cessionnaire n’utilise pas les Accès. Le Client peut résilier le Contrat sans pénalité par email jusqu’à la prise d’effet, avec effet à cette date, et obtient le remboursement du prix du Trimestre en cours au prorata de la période non écoulée.

10 ter.3. Cession par le Client. Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat sans l'accord écrit préalable de Ronett. En cas de cession de son Site ou de son activité, il en informe Ronett ; le Contrat peut être repris par l'acquéreur si celui-ci remplit les conditions de l'Article 1.3 et accepte les CGV.

Article 11 — Modification des CGV

11.1. Modification. Ronett peut modifier les CGV. Le Client en est informé par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, avec un lien vers cette version et un résumé des principales modifications. La nouvelle version est également publiée sur ronett.fr avec sa date et son numéro de version. Les versions antérieures sont communiquées sur demande. Les prix sont régis par l’Article 4.4.

11.2. Application. La nouvelle version s'applique aux Trimestres débutant à compter de son entrée en vigueur ; le Trimestre en cours reste soumis à la version applicable à son début. Pendant la Période initiale, la nouvelle version ne s'applique pas au Contrat en cours, qui reste régi par la version acceptée à la souscription, sauf application de l'Article 11.3. Après la Période initiale, le Client qui la refuse peut résilier le Contrat dans les conditions de l'Article 6.1 avant son entrée en vigueur ; à défaut, il est réputé l'avoir acceptée pour les Trimestres qui débutent après cette date.

11.3. Modifications immédiates. Une modification imposée par la loi ou par une autorité, ou qui est exclusivement à l'avantage du Client, s'applique dès sa publication.

Article 11 bis — Dispositions générales

11 bis.1. Intégralité de l'accord. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace toute communication, proposition ou document promotionnel antérieur, sans préjudice de l'Article 9.3.

11 bis.2. Nullité partielle. Si une stipulation du Contrat est nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur, et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable dont l'effet est le plus proche possible.

11 bis.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11 bis.4. Réception des notifications. Un email est réputé reçu le Jour ouvré suivant son envoi, sauf message d'erreur de remise, et sous réserve de l'Article 6.1 pour la résiliation.

11 bis.5. Indépendance. Les parties agissent en toute indépendance. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination, ni exclusivité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Droit applicable. Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur fondement sont régis par le droit norvégien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

12.2. Notification et règlement amiable préalable. Tout différend entre les parties est notifié par écrit (email) à l'autre partie dans les plus brefs délais après que la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance, avec un exposé de ses griefs. Les parties s'efforcent de bonne foi de résoudre le différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. Une partie qui, sans motif légitime, tarde à notifier un différend dont elle a connaissance ne peut mettre à la charge de l'autre l'aggravation du préjudice résultant de ce retard, dans les conditions et avec les effets de l'Article 9.4(b), sans déchéance de son droit.

12.3. Juridiction. À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive de l'Oslo tingrett (tribunal de première instance d'Oslo, Norvège).

12.4. Langue. Les CGV sont rédigées en français, qui fait foi. Toute traduction est fournie à titre informatif.

Annexe 1 — Accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)

La présente Annexe fait partie intégrante des CGV. Elle s'applique uniquement lorsque Ronett, dans le cadre des Corrections prévues à l'Article 5, a accès à des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement (Article 10.3). Elle ne s'applique pas à la phase de bilan, qui repose exclusivement sur des informations publiquement accessibles, ni aux données que Ronett traite pour son propre compte (prospection, facturation, relation commerciale), régies par sa politique de confidentialité.

1. Définitions et qualification des parties

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « violation de données », « responsable de traitement », « sous-traitant » et « autorité de contrôle » ont le sens que leur donne le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Pour les traitements visés par la présente Annexe, le Client est responsable de traitement et Ronett est sous-traitant.

2. Description du traitement

Élément Description
Objet Accès au site du Client pour réaliser les corrections convenues (Article 5)
Nature du traitement Consultation et accès incident aux données hébergées sur le site ou son interface d'administration, dans la seule mesure où l'intervention technique l'impose. Aucune extraction, copie, analyse ou exploitation de ces données n'est recherchée.
Finalité Exécution des corrections prévues au contrat (mentions légales, bandeau cookies, balises, mises à jour, en-têtes de sécurité, configuration DNS, etc.)
Types de données Données auxquelles l'accès administrateur ou éditeur peut donner accès de façon incidente : identifiants et coordonnées de comptes utilisateurs, contenus des formulaires et messages reçus, données de commandes ou de clients si le site en contient.
Catégories de personnes concernées Visiteurs, utilisateurs, clients, prospects et collaborateurs du Client, selon le site
Durée Durée du Contrat : les Accès restent à la disposition de Ronett pendant toute cette durée, mais ne sont utilisés que pour les interventions annoncées dans un Avis d'intervention. Le traitement prend fin avec la suppression des Accès à la fin du Contrat.

3. Obligations de Ronett

Ronett s'engage à :

3.1. Instructions. Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Client, lesquelles résultent des CGV, de la proposition validée au titre de l'Article 5.3 et des demandes écrites ultérieures du Client. Si Ronett estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre disposition applicable en matière de protection des données, elle en informe immédiatement le Client.

3.2. Minimisation. N'accéder aux données que dans la mesure strictement nécessaire à l'intervention, et ne pas les extraire, les copier, les télécharger ni les conserver, sauf si cela est indispensable à la tâche concernée et préalablement convenu par écrit avec le Client.

3.3. Confidentialité. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données (y compris tout collaborateur ou sous-traitant ultérieur) soient astreintes à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.

3.4. Sécurité. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment :

3.5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne à Ronett une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. À la date des présentes, Ronett n'en a recruté aucun pour les interventions sur les sites des Clients. Ronett informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement, au moins 15 jours à l'avance, afin de lui permettre de s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données. En cas d'opposition que Ronett ne peut satisfaire, chaque partie peut résilier la prestation concernée, sans pénalité, pour la partie non encore exécutée. Ronett impose à tout sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente Annexe et reste responsable à l'égard du Client de leur exécution.

3.6. Transferts hors EEE. Ronett opère depuis la Norvège, État membre de l'Espace économique européen, où le RGPD s'applique. Ronett ne transfère pas les données du Client hors de l'EEE, ni ne permet d'y accéder, sans l'accord écrit préalable du Client et sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.

3.7. Droits des personnes. Aider le Client, par des mesures appropriées et dans la mesure du possible, à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Si Ronett reçoit directement une telle demande relative aux données du Client, elle la transmet sans délai au Client et n'y répond pas elle-même.

3.8. Assistance. Aider le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont Ronett dispose, à respecter ses obligations relatives à la sécurité, à la notification des violations, aux analyses d'impact et aux consultations préalables de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD).

3.9. Violation de données. Notifier le Client par email, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données à caractère personnel affectant les données du Client. La notification décrit, dans la mesure des informations disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il appartient au Client, en tant que responsable de traitement, de décider de la notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées.

3.10. Fin de la prestation. À l'achèvement de chaque intervention, Ronett supprime ou restitue au Client, selon le choix de ce dernier, toutes les données du Client en sa possession, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Ronett confirme cette suppression par écrit sur demande. À la fin du Contrat, elle supprime en outre les Accès (Article 6.6).

3.11. Audit et documentation. Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de la présente Annexe, et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, sous réserve d'un préavis écrit raisonnable d'au moins 30 jours, d'une fréquence limitée à une fois par an (sauf violation avérée ou exigence d'une autorité de contrôle), d'un engagement de confidentialité de l'auditeur, et sans perturbation excessive de l'activité de Ronett. Les frais de l'audit sont supportés par le Client.

4. Obligations du Client

Le Client garantit qu'il est responsable de traitement des données concernées, qu'il dispose d'une base légale pour les traiter et pour autoriser l'intervention de Ronett, que les personnes concernées ont été informées comme le requiert le RGPD, et que ses instructions sont conformes à la réglementation applicable. Il fournit les accès conformément à l'Article 7.1 et à l'Article 7 bis.

5. Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements au RGPD dans les conditions prévues par celui-ci à l'égard des personnes concernées et des autorités. Entre les parties, la responsabilité de Ronett au titre de la présente Annexe est soumise aux limitations et exclusions de l'Article 9, dans la mesure permise par la loi applicable.

6. Durée, loi applicable et ordre de priorité

La présente Annexe s'applique pendant toute la durée du Contrat et, au-delà, tant que Ronett détient des données du Client. Elle est soumise au droit et aux juridictions désignés à l'Article 12 des CGV, sans préjudice des dispositions impératives du RGPD. En cas de contradiction entre la présente Annexe et le reste des CGV en matière de protection des données, l'Annexe prévaut.